INVESTIR EN FRANCE

Les pôles de compétitivité constituent un facteur d’attractivité pour 85 % des investisseurs étrangers qui les connaissent. Les raisons de s’implanter en France sont multiples : main d’œuvre qualifiée et productive, fiscalité attrayante, soutien à l’innovation et à la recherche… Tremplin vers l’Europe, avec de faibles coûts d’implantation et des démarches simples, la France accueille plus de 20 000 entreprises étrangères qui emploient plus de 2 millions de personnes. Environ un tiers des dépenses intérieures de recherche et développement sont réalisées par les entreprises étrangères.

L’investissement étranger en France est, par principe, libre de tout contrôle administratif. Quelle que soit votre stratégie de développement, vous trouverez en France la formule juridique la mieux adaptée à votre choix d’implantation. Vous pourrez la mettre en œuvre, de manière temporaire ou durable, en toute sécurité juridique, les investisseurs pouvant faire évoluer librement leur projet dans des conditions simples et peu coûteuses.

Des démarches simples pour les investisseurs étrangers

  • Vous acquérez au moins 10% du capital ou des droits de vote d’une entreprise résidente; ou vous franchissez le seuil de 10% du capital ou des droits de vote. Une déclaration à des fins statistiques sera effectuée, en votre qualité de non résident, auprès de la Banque de France lorsque le montant de ces opérations dépasse 15 millions d’euros
  • Une déclaration (simple ou administrative) au ministère chargé de l’économie (Direction générale du Trésor) des opérations de création d’entreprise nouvelle lorsque l’investissement dépasse 1,5 million d’euros et, de manière générale, les opérations d’acquisition (sans montant minimal) de tout ou partie d’une branche d’activité et de prise de participation directe ou indirecte (ou tout autre opération) dans le capital d’une entreprise de droit français qui octroie plus du tiers du capital ou des droits de vote (sauf si l’investisseur détient déjà plus de 50 % de l’entreprise française)
  • Une autorisation préalable dans des cas particuliers: comme dans de nombreux autres pays, si votre investissement concerne certaines activités d’acquisition considérées comme «sensibles», une autorisation est nécessaire.

Des opérations soumises à autorisation

  • L’acquisition du contrôle d’une société française (majorité des droits de vote) ainsi que l’acquisition de tout ou partie d’une branche d’activité par tout investisseur étranger.
  • Si vous êtes un investisseur d’un pays tiers à l’Union européenne et à l’Espace Économique Européen, l’autorisation est également nécessaire pour tout franchissement du seuil de 33,33 % de détention du capital ou des droits de vote d’une entreprise française (sauf si l’investisseur a préalablement déjà été autorisé à prendre le contrôle de l’entreprise)

L’autorisation est donnée dans un délai de deux mois par le ministre en charge de l’économie (sans réponse, l’autorisation est tacite).

Les secteurs concernés par l’autorisation préalable

Investissements en provenance des États membres de l’Union européenne:

  • Sécurité privée;
  • Les activités relatives aux moyens destinés à faire face à l’utilisation illicite d’agents pathogènes ou toxiques ou aux agents prohibés au titre de la lutte contre les armes chimiques,
  • Les activités portant sur les matériels conçus pour l’interception des correspondances
  • Les activités relatives à l’évaluation et à la certification de la sécurité dans les technologies de l’information;
  • La production de biens ou de prestation de services de sécurité dans le secteur des systèmes d’information;
  • Les biens et technologies à double usage.

Investissements en provenance d’États tiers:

Activités mentionnées ci-dessus, auxquelles s’ajoutent les activités suivantes:

  • Jeux d’argent (hors casinos),
  • Les moyens de cryptologie dans l’économie numérique,
  • Les entreprises dépositaires de secrets de la défense nationale,
  • Le commerce d’armes, de munitions, de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires ou de matériels de guerre,
  • Les entreprises ayant conclu un contrat d’étude ou de fourniture d’équipements au profit du ministère de la défense ou de ses sous-traitant